CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10093 F

Pourvoi n° F 23-22.982

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

1°/ la société [4], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], venant aux droits de la société [6], agissant en la personne de M. [V] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [7],

2°/ la société [5], dont le siège est [Adresse 1], agissant en remplacement de la société [4], en la personne de M. [S] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [7], par ordonnance du 25 mars 2025 du tribunal des activités économiques de Paris,

ont formé le pourvoi n° F 23-22.982 contre l’arrêt rendu le 8 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige les opposant à l'[8] ([9]) d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de M^e Bertrand, avocat de la société [4], venant aux droits de la société [6], agissant en la personne de M. [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [7], et de la société [5], agissant en remplacement de la société [4], en la personne de M. [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [7], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF d’Ile-de-France, après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4], venant aux droits de la société [6], agissant en la personne de M. [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [7], et la société [5], agissant en remplacement de la société [4], en la personne de M. [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [7], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.