Confirmation 31 octobre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 24-22.967 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.967 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 31 octobre 2024, N° 21/03937 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50530 |
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Sur les parties
| Parties : | société MAJ c/ société anonyme, pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 24-22.967
Demandeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: la SCP Spinosi
Défendeur(s)
: la société MAJ
Avocat(s)
: la SAS Hannotin avocats
Ordonnance
: 50530
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [I] [S], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi le 31 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 31 octobre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l’opposant à la société MAJ, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025
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