COMM.

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COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 février 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10088 F

Pourvoi n° R 23-18.759

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 FÉVRIER 2025

1°/ La société Imagerie d'[Localité 2], société anonyme,

2°/ la société Maison imagerie d'[Localité 2], société par actions simplifiée,

3°/ la Société spinalienne de participation financière, société anonyme,

ayant toutes trois leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° R 23-18.759 contre l’arrêt rendu le 26 juin 2023 par la cour d’appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la commune d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ducloz, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat des sociétés Imagerie d'[Localité 2], Maison imagerie d'[Localité 2] et Société spinalienne de participation financière, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la commune d'[Localité 2], et l’avis de M. Bonthoux, avocat général après débats en l’audience publique du 17 décembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Ducloz, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Imagerie d'[Localité 2], Maison imagerie d'[Localité 2] et Société spinalienne de participation financière aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Imagerie d'[Localité 2], Maison imagerie d'[Localité 2] et Société spinalienne de participation financière et les condamne à payer à la commune d'[Localité 2] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé en l’audience publique du douze février deux mille vingt-cinq et signé par M. Ponsot, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. Vigneau président, empêché, le conseiller rapporteur et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.