Désistement 5 février 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 févr. 2026, n° 25-18.188 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-18.188 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Basse-Terre, 24 avril 2025, N° 23/01067 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR60125 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: M 25-18.188
Demandeur(s)
: Mme [P] [L] [U]
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Défendeur(s)
: le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres
infractions
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Ordonnance
: 60125
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [S] [P] [L] [U], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 4] (Guadeloupe), a formé un pourvoi le 11 août 2025 contre l’arrêt rendu le 24 avril 2025 par la cour d’appel de Basse-Terre
(1re chambre civile), dans le litige l’opposant au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, dont le siège est
[Adresse 2], [Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 novembre 2025, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de Mme [S] [P] [L] [U], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [S] [P] [L] [U] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 5 février 2026
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Péremption ·
- Machine ·
- Accessoire ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Développement ·
- Radiation du rôle ·
- Instance ·
- Avis
- Décès ·
- Traitement ·
- Médicaments ·
- Santé ·
- Risque ·
- Information ·
- Dommage ·
- Produit ·
- Consorts ·
- Hospitalisation
- Rhône-alpes ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement ·
- Hôpitaux ·
- Pourvoi ·
- Protection sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Preuve de l'obligation de l'acquéreur ·
- Article 1341 du code civil ·
- Existence de l'obligation ·
- Étendue de l'obligation ·
- Domaine d'application ·
- Preuve testimoniale ·
- Absence d'écrit ·
- Chose mobilière ·
- Admissibilité ·
- Contestation ·
- Matériel électrique ·
- Règlement judiciaire ·
- Tribunal d'instance ·
- Branche ·
- Sociétés ·
- Commande ·
- Valeur ·
- Jugement ·
- Maintenance ·
- Affectation
- Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement ·
- Jugement ayant statué sur la compétence et sur le fond ·
- Conclusions au fond et à l'annulation du jugement ·
- Appel tendant à l'annulation ·
- Conclusions de l'appelant ·
- Jugements et arrêts ·
- Effet dévolutif ·
- Appel civil ·
- Cassation ·
- Crédit lyonnais ·
- Statuer ·
- Au fond ·
- Appel ·
- Banque ·
- Annulation ·
- Compétence ·
- Saisie ·
- Créance
- Extinction d'une dette par compensation ·
- Interdiction de paiement des dettes ·
- Protection des consommateurs ·
- Décision de la commission ·
- Demande d'ouverture ·
- Paiement illicite ·
- Surendettement ·
- Recevabilité ·
- Déchéance ·
- Exclusion ·
- Procédure ·
- Compensation ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Finances ·
- Ags ·
- Jugement ·
- Arrêt confirmatif ·
- Concurrence ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réduction de peine ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Fiche ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Audience publique
- Requalification en bail commercial ·
- Fonds donné en location-gérance ·
- Fonds donné en location ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Domaine d'application ·
- Location-gérance ·
- Bail commercial ·
- Domaine privé ·
- Conditions ·
- Condition ·
- Location ·
- Commune ·
- Baux commerciaux ·
- Exploitation ·
- Café ·
- Fonds de commerce ·
- Restaurant ·
- Hôtel ·
- Contrats ·
- Service public ·
- Statut
- Modification importante des conditions de fonctionnement ·
- Exploitants successifs d'un restaurant d'entreprise ·
- Continuation du contrat de travail ·
- Poursuite de la même entreprise ·
- Cession de l'entreprise ·
- Restaurant d'entreprise ·
- Contrat de travail ·
- Conditions ·
- Exploitation ·
- Plat cuisiné ·
- Code du travail ·
- Sociétés ·
- Résiliation ·
- Marches ·
- Plat ·
- Gestion ·
- Cantine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Participation financière ·
- Doyen ·
- Société anonyme ·
- Commune ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire
- Contrat de travail ·
- Requalification du contrat ·
- Temps partiel ·
- Salaire ·
- Salariée ·
- Action ·
- Code du travail ·
- Prescription ·
- Sociétés ·
- Fait
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.