Infirmation partielle 5 janvier 2021
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 21-13.501 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 21-13.501 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 5 janvier 2021, N° 18/03410 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR88721 |
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Sur les parties
| Parties : | société Isis Energie c/ association syndicale libre du canal d'arrosage de corps |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
OPerOff
Pourvoi n° : J 21-13.501
Demandeur : la société Isis Energie
Défendeur : l’association syndicale libre du canal d’arrosage de corps
Relevé d’office de la péremption n° : 285/25
Ordonnance n° : 88721 du 10 juillet 2025
ORDONNANCE
_______________
Michèle Graff-Daudret, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 19 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu l’ordonnance du 9 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-13.501 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 5 janvier 2021 par la cour d’appel de Grenoble dans l’instance opposant la société Isis Energie à l’association syndicale libre du canal d’arrosage de corps ;
Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;
Vu les avis d’audience adressés aux parties le 29 octobre 2024 , les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;
Vu l’avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 11 juillet 2022 à la société Isis Energie.
Il n’est justifié d’aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d’exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise.
Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance.
EN CONSÉQUENCE
La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro J 21-13.501 est constatée.
Fait à Paris, le 10 juillet 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Michèle Graff-Daudret
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