CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 2 avril 2026

Rejet

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 209 F-D

Pourvoi n° A 24-22.498

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026

M. [G] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 24-22.498 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [I] [E], domicilié [Adresse 2], pris en son nom propre et en sa qualité d’héritier indivisaire de son père [T] [E], décédé,

2°/ à Mme [B] [S], domiciliée [Adresse 3], prise en sa qualité de mandataire judiciaire du groupement agricole d’exploitation en commun [E],

défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [G] [E], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [I] [E], après débats en l’audience publique du 10 février 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 2024), le 12 février 2003, [T] [E] et son épouse, [U] [E], ont donné à bail rural diverses parcelles à leur fils, M. [G] [E], qui les a mis à disposition du groupement agricole d’exploitation en commun [E] (le GAEC).

2. [U] [E] est décédée le 9 décembre 2020, laissant pour lui succéder son époux et leurs deux fils, MM. [G] et [I] [E].

3. [T] [E], usufruitier des parcelles louées, a saisi le 22 octobre 2021 un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail dont M. [G] [E] était titulaire.

4. En cours d’instance, [T] [E] est décédé, laissant pour lui succéder ses deux fils, et l’instance a été reprise par la mise en cause de M. [I] [E].

5. Mme [S], désignée mandataire judiciaire du GAEC par un jugement ayant ordonné l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire, est intervenue volontairement à l’instance.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. M. [G] [E] fait grief à l’arrêt de prononcer la résiliation du bail rural du 12 février 2003, d’ordonner son expulsion et de fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par lui, alors « que la sous-location prohibée s’entend de la mise à disposition de tout ou partie du fonds loué par le preneur à un tiers moyennant une contrepartie versée au preneur qu’il appartient aux juges de caractériser ; qu’en l’espèce, il était constant que M. [L] [V] avait occupé entre 2018 et 2020, la maison d’habitation sise sur la parcelle objet du bail rural consenti le 12 février 2003 à M. [G] [E] ; que, par motifs adoptés, la cour d’appel a relevé qu’il ressortait des pièces communiquées que les loyers avaient été versés directement par M. [V] sur le compte de M. [T] [E] et ce durant 32 mois à raison de 400 euros par mois, que M. [T] [E] avait donc accepté et encaissé les loyers réglés par M. [V] ; qu’en retenant, néanmoins, pour prononcer la résiliation du bail qu’en permettant à M. [L] [V] d’occuper la maison d’habitation sise sur la commune de [Localité 1], "[Adresse 4]", sur la parcelle cadastrée A n° [Cadastre 1], comprise dans le bail rural signé le 12 février 2003 entre les époux [E] et M. [G] [E], moyennant le paiement régulier d’un loyer, sans l’accord écrit du bailleur, M. [G] [E] a procédé à une sous-location prohibée, constituant à elle seule une cause de résiliation du bail ; quand il ressortait de ses propres constations que M. [G] [E] n’avait jamais reçu la moindre contrepartie à la mise à disposition de la maison d’habitation sise sur la parcelle louée, les loyers ayant été réglés directement par M. [V] à M. [T] [E] qui les avait acceptés, la cour d’appel a violé les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. »

Réponse de la Cour

7. M. [G] [E] a sollicité, dans ses conclusions d’appel, que les sous-loyers, versés entre 2018 et 2020 par [L] [V] directement entre les mains des bailleurs, pour l’occupation de la maison d’habitation comprise dans le bail rural, soient déduits du fermage dont il était lui-même redevable pour cette période, reconnaissant ainsi bénéficier indirectement des paiements effectués par le sous-locataire.

8. Il en résulte que le moyen, qui conteste l’existence d’une contrepartie perçue par M. [G] [E], est incompatible avec la position soutenue par celui-ci devant les juges du fond.

9. Le moyen n’est donc pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [G] [E] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] [E] et le condamne à payer à M. [I] [E] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.