COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Décision du 15 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10725 F

Pourvoi n° F 22-19.344

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 OCTOBRE 2025

1°/ La société Bernardaud, société anonyme,

2°/ la Société Limousine de fabrication de porcelaine, société par actions simplifiée unipersonnelle,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° F 22-19.344 contre l’arrêt rendu le 29 juin 2022 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Inhesion Industrial (M) Sdn. Bhd, dont le siège est [Adresse 2] (Malaisie), défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Bernardaud et la Société Limousine de fabrication de porcelaine, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société Inhesion Industrial (M) Sdn. Bhd, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 2 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Bernardaud et la Société Limousine de fabrication de porcelaine aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bernardaud et la Société Limousine de fabrication de porcelaine et les condamne in solidum à payer à la société Inhesion Industrial (M) Sdn. Bhd, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère rapporteure et M^me Labat, greffière de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile.