Infirmation partielle 14 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.806 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.806 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Caen, 14 novembre 2024, N° 23/00562 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50606 |
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Sur les parties
| Parties : | société KAD ! |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: N 25-10.806
Demandeur(s)
: la société KAD!
Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon
Défendeur(s)
: la [Adresse 2] (CELC)
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50606
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société KAD!, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 24 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2024 par la cour d’appel de Caen (2 chambre civile et commerciale), dans le litige l’opposant à la [Adresse 2] (CELC), dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025
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