CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 23 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY,

conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 11004 F

Pourvoi n° P 23-16.434

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2025

Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-16.434 contre l’arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d’appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Martinot immobilier Dijon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial Century 21 – Martinot immobilier, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Delbano, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme [T], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Martinot immobilier Dijon, exerçant sous le nom commercial Century 21 – Martinot immobilier, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Delbano, conseiller rapporteur, M^me Vendryes, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à la société Martinot immobilier [Localité 3], exerçant sous le nom commercial Century 21 – Martinot immobilier la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.