Infirmation partielle 9 novembre 2023
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 24-10.151 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-10.151 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 9 novembre 2023, N° 20/03588 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50319 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: E 24-10.151
Demandeur(s)
: Mme [M]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Défendeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50319
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [B] [M], épouse [R], domiciliée [Adresse 3] (Suisse), a formé un pourvoi le 8 janvier 2024 contre l’arrêt rendu
le 9 novembre 2023 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale,
section SB), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 10 avril 2025
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