Confirmation 24 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 5 mars 2026, n° 25-19.556 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-19.556 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 24 juillet 2025, N° 25/00516 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:OR50176 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[A]
Pourvoi n°
: Y 25-19.556
Demandeur(s)
: Mme [J]
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Défendeur(s)
: M. [X]
Ordonnance
: 50176
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [O] [J], domiciliée au CIDFF des Hautes-Pyrénées, [Adresse 1], a formé
un pourvoi le 24 septembre 2025 contre l’ordonnance rendue le
24 juillet 2025 par le premier président de la cour d’appel de Pau,
dans le litige l’opposant à M. [Y] [X], domicilié
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 5 mars 2026
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