Rejet de la requete du procureur de la republique pres le tribunal de grande instance de paris, tendant a la designation de la juridiction chargee de l’affaire susceptible d’etre suivie contre x… henri, des chefs de faux en ecriture privee, escroqueries et tentative d’escroquerie. La cour, vu ladite requete ;

Vu les dispositions de l’article 679 du code de procedure penale ;

Attendu que x… henri, magistrat en disponibilite est susceptible d’etre inculpe de faux en ecriture privee, escroquerie et tentative d’escroquerie ;

Mais attendu que l’enumeration de l’article 679 susvise est limitative ;

Que le texte ne vise que les crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires hors l’exercice de leurs fonctions ;

Qu’un magistrat en position de disponibilite n’exercant pas de fonction dans une juridiction, le texte precite ne lui est pas applicable ;

Par ces motifs : rejette la requete