Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, 25-82.470, Inédit

CA Douai 28 janvier 2025

CASS
Rejet 16 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Imputabilité de l'infraction
La cour a estimé que les éléments de preuve présentés par la cour d'appel étaient suffisants pour établir la responsabilité du prévenu, notamment en raison de ses tentatives d'éluder sa responsabilité et de ses déclarations ambiguës.

Résumé par Doctrine IA

M. [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai qui l'a condamné pour sept contraventions d'excès de vitesse. Il invoque, en premier lieu, une violation des articles 121-3 du code pénal et L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route, arguant que l'imputabilité des infractions n'était pas prouvée. La Cour de cassation rejette ce moyen, considérant que la cour d'appel a établi, par des motifs non contradictoires, que M. [Y] était bien le conducteur des véhicules concernés. Le pourvoi est donc rejeté.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 16 déc. 2025, n° 25-82.470
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.470
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Douai, 28 janvier 2025
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000053196972
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01642
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)

Texte intégral

N° G 25-82.470 F-D

N° 01642

SB4

16 DÉCEMBRE 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 16 DÉCEMBRE 2025

M. [N] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai, 9e chambre, en date du 28 janvier 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contraventions au code de la route, l’a condamné à sept amendes de 175 euros.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Thomas, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Thomas, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Bendjebbour, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Poursuivi pour avoir, en qualité de conducteur, commis sept contraventions d’excès de vitesse constatées par appareil de contrôle automatique, M. [N] [Y] en a été déclaré coupable par le tribunal de police.

3. Il a relevé appel de cette décision, ainsi que le ministère public.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

4. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a, en méconnaissance des articles 121-3 du code pénal et L. 121-1 et L. 121-3 du code de la route, déclaré M. [Y] coupable des sept infractions, alors que l’imputabilité de l’infraction d’excès de vitesse doit être rapportée par le ministère public, que la seule désignation d’un employeur, selon laquelle l’infraction aurait été commise avec un véhicule mis à disposition du prévenu, ne fait peser sur ce dernier qu’une présomption, et que la cour d’appel n’a pas rapporté la preuve que les faits étaient imputables à celui-ci et s’est contredite dans ses motifs.

Réponse de la Cour

5. Pour retenir que M. [Y] était le conducteur du véhicule lors des diverses infractions, l’arrêt attaqué énonce que, au vu des dénonciations, l’utilisation des différents véhicules par le prévenu dans le cadre de son activité professionnelle est certaine et non contestée.

6. Le juge constate que l’intéressé a d’abord tenté d’éluder sa responsabilité en désignant un tiers dans le cadre d’un système organisé de fraude, ce qui montre qu’il se sentait responsable de ces infractions.

7. Il retient qu’ensuite, le prévenu a reconnu sa responsabilité dans un certain nombre d’infractions en se gardant bien de préciser lesquelles, ce qui ne peut manquer d’interroger sur sa bonne foi.

8. Il ajoute que le prévenu a également soutenu que les véhicules pouvaient avoir été conduits par une autre personne à laquelle la conduite aurait été confiée, faisant état de déplacements en binôme, sans démontrer l’existence d’un autre conducteur.

9. En se déterminant ainsi, par des motifs exempts de contradiction et relevant de son pouvoir souverain d’appréciation des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve produits au débat, desquels il résulte que le juge a considéré que les pièces qui lui étaient soumises lui permettaient d’identifier le conducteur de chaque véhicule en la personne du prévenu, la cour d’appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués.

10. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

11. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille vingt-cinq.