Confirmation 26 mai 2023
Rejet 7 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-22.169 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.169 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 26 mai 2023, N° 21/01277 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310256 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | syndicat des copropriétaires de la |
|---|
Texte intégral
CIV. 3
JL
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 7 mai 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10256 F
Pourvoi n° X 23-22.169
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], [Adresse 2], [Localité 4], représenté par son syndic la société Cabinet Personne, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° X 23-22.169 contre l’arrêt rendu le 26 mai 2023 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [Y] [W], domicilié [Adresse 7], [Localité 6],
2°/ à Mme [E] [W], domiciliée [Adresse 3], [Localité 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], [Adresse 2] à [Localité 4] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 8], [Adresse 2] à [Localité 4] ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Testament ·
- Adresses ·
- Qualités ·
- Mineur ·
- Aveugle ·
- Personnel ·
- Vérification d'écriture ·
- Associations ·
- Guide ·
- Olographe
- Bore ·
- Cour de cassation ·
- Rôle ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Avocat ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Désistement ·
- Constat
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Litige
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan social ·
- Allocation complémentaire ·
- Salarié ·
- Retraite ·
- Employeur ·
- Dommages-intérêts ·
- Garantie de ressource ·
- Interprétation ·
- Demande ·
- Juridiction
- Banqueroute ·
- Peine ·
- Publication ·
- Cause ·
- Fraude fiscale ·
- Code pénal ·
- Affichage ·
- Actif ·
- Impôt ·
- Appel
- Taxe sur les conventions d'assurance ·
- Domaine d'application ·
- Absence d'influence ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Assurance automobile ·
- Garantie ·
- Véhicule ·
- Risque couvert ·
- Contrat d'assurance ·
- Perte financière ·
- Finances publiques ·
- Finances ·
- Sécurité ·
- Sinistre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Défaut de délivrance du permis de communiquer ·
- Obligation de renvoi du débat contradictoire ·
- Juge des libertés et de la détention ·
- Permis non régulièrement sollicité ·
- Débat contradictoire ·
- Détention provisoire ·
- Détention ·
- Défense ·
- Délivrance ·
- Renvoi ·
- Examen ·
- Liberté ·
- Juge d'instruction ·
- Avocat ·
- Télécopie
- Atteinte à l'honneur ou à la considération ·
- Prise en considération par les juges ·
- Contrôle de la cour de cassation ·
- Circonstances intrinsèques ·
- Éléments extrinsèques ·
- Diffamation ·
- Lobby ·
- Pétrolier ·
- Député ·
- Groupe de pression ·
- Imputation ·
- Proposition de loi ·
- Parlementaire ·
- Citoyen ·
- Journaliste ·
- Intérêt
- Section syndicale ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Sociétés ·
- Europe ·
- Election professionnelle ·
- Transport ·
- Protocole d'accord ·
- Mandat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assurance maladie ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Cour de cassation ·
- Mentions ·
- Récusation ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Audience publique ·
- Erreur matérielle ·
- Faux ·
- Débats
- Acquisition de plein droit par l'État ·
- Biens vacants et sans maître ·
- Manifestation du successible ·
- Acquisition de plein droit ·
- Domaine public ·
- Biens vacants ·
- Détermination ·
- Modalités ·
- Propriété ·
- Commune ·
- Successions ·
- Parcelle ·
- Propriété des personnes ·
- Personne publique ·
- Cadastre ·
- Indivision successorale ·
- Restitution ·
- Adresses ·
- Option successorale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.