Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2025, n° 25-86.287

CASS 3 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens permettant l'admission du pourvoi
La cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande de mise en liberté irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [G] [H] a formé un pourvoi contre deux arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'un concernant la publicité des débats et l'autre rejetant sa demande de mise en liberté, en invoquant des violations de ses droits. La Cour de cassation, après examen, constate qu'aucun moyen recevable n'est présenté pour justifier l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-86.287
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-86.287
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51612
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Texte intégral

N° H 25-86.287 F

N° 51612

RB5

3 DÉCEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 DÉCEMBRE 2025

M. [G] [H] a formé un pourvoi contre les arrêts n° 576 et 577 de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 29 juillet 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’extorsion avec arme en bande organisée et associations de malfaiteurs, en récidive, le premier a prononcé sur la publicité des débats, le second a rejeté sa demande de mise en liberté.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [G] [H], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt-cinq.