Infirmation 9 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.638 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.638 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 9 avril 2025, N° 22/16642 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50938 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Q 25-15.638
Demandeur(s)
: Mme [W] et autre
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Crédit immobilier de France développement (CIFD)
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50938
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [G] [W],
2°/ M. [L], [M], [H] [J],
tous deux domiciliés [Adresse 2],
ont formé un pourvoi le 3 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 9 avril 2025 par
la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à
la société Crédit immobilier de France développement (CIFD), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], venant à la suite d’une fusion absorption aux droits de la Banque patrimoine et immobilier (BPI) et du [Adresse 3]
(CIF Centre Ouest).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 18 décembre 2025
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