Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-16.196

TGI Lille 2 avril 2021

CA Amiens
Confirmation 11 avril 2023

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

M. [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, arguant que la décision était erronée. Le moyen invoqué ne justifie pas une cassation, selon l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi sans décision spécialement motivée. M. [J] est condamné aux dépens et sa demande au titre de l'article 700 est également rejetée. La décision est prononcée publiquement le 4 septembre 2025.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-16.196
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-16.196
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 11 avril 2023, N° 21/02402
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210782
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël SOLTNER

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10782 F

Pourvoi n° E 23-16.196

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

M. [Y] [J], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 23-16.196 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2023 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à la [Adresse 3] ([4]) du Nord, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de M^e Soltner, avocat de M. [J], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [J] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.