Infirmation 12 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 2 oct. 2025, n° 25-11.505 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.505 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 12 décembre 2024, N° 24/01802 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50648 |
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Sur les parties
| Parties : | société Citya immobilier Atlantis c/ société Gan assurances |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: X 25-11.505
Demandeur(s)
: la société Citya immobilier Atlantis
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la société Gan assurances et autre
Avocat(s)
: la SARL Delvolvé et Trichet
Ordonnance
: 50648
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Citya immobilier Atlantis, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 10 février 2025 contre l’arrêt rendu le 12 décembre 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 3],
2°/ au [Adresse 7] [Adresse 4], domicilié [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice, la société Vivien Cussac-Picot immobilier, dont le siège social est [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 2 octobre 2025
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