Confirmation 7 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 sept. 2025, n° 25-10.954 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.954 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 7 novembre 2024, N° 22/04916 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50613 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 25-10.954
Demandeur(s)
: la société Karlsbrau CHR
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers
Défendeur(s)
: Mme [B]
Ordonnance
: 50613
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Karlsbrau CHR, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi
le 28 janvier 2025 suivi d’un pourvoi rectificatif du 6 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l’opposant à Mme [X] [B], domiciliée
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 18 septembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Défense ou demande en première instance ·
- Autorisation syndicale ·
- Pourvoi en cassation ·
- Action en justice ·
- Copropriété ·
- Nécessité ·
- Pouvoirs ·
- Assemblée générale ·
- Principal ·
- Recevabilité ·
- Intérêt ·
- Voies de recours ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Décret ·
- Instance ·
- Incident
- Bourgogne ·
- Urssaf ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen
- Péremption ·
- Surendettement ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Rôle ·
- Délai ·
- Exécution ·
- Promesse de vente
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Versement ·
- Parcelle ·
- Ressources propres ·
- Cour de cassation ·
- Réparation du préjudice ·
- Sociétés ·
- Dommages-intérêts ·
- Rôle
- Rétractation ·
- Mère ·
- Déclaration ·
- Agression sexuelle ·
- Violence ·
- Contrainte ·
- Famille ·
- Cour d'appel ·
- Morale ·
- Motivation
- Durée ·
- Requalification ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Contrat de travail ·
- Compensation ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Siège ·
- Litige
- Procédure judiciaire ou administrative en cours ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Déclaration faite à titre provisionnel ·
- Entreprise en difficulté ·
- Inobservation ·
- Déclaration ·
- Forclusion ·
- Créances ·
- Vérification de comptabilité ·
- Titre ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Administration ·
- Tva ·
- Plainte ·
- Créance ·
- Fraude fiscale
- Résolution judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Crédit agricole ·
- Guadeloupe ·
- Droit d'option ·
- Branche ·
- Option ·
- Dysfonctionnement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale ·
- Appel d'une ordonnance de placement ·
- Vérifications concernant la demande ·
- Délai imparti pour statuer ·
- Chambre de l'instruction ·
- Détention provisoire ·
- Prolongation ·
- Exclusion ·
- Contrôle judiciaire ·
- Renvoi ·
- Procédure pénale ·
- Délais ·
- Vérification ·
- Liberté ·
- Personne concernée ·
- Personnes ·
- Tribunal judiciaire
- Participation ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Liquidateur ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Qualités
- Tribunal de police ·
- Ceinture de sécurité ·
- Véhicule à moteur ·
- Police judiciaire ·
- Procédure pénale ·
- Port ·
- Procès-verbal ·
- Contravention ·
- Relaxe ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.