Infirmation partielle 13 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.951 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.951 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 13 février 2025, N° 23/03595 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50789 |
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: F 25-13.951
Demandeur(s)
: la société JLB 23
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: M. [J]
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50789
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société JLB 23, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 14 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 13 février 2025 par la cour d’appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l’opposant à M. [D] [J], domicilié [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 6 novembre 2025
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