Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-19.482

TGI Versailles 3 juin 2021

CA Versailles
Infirmation partielle 13 avril 2023

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné la société ESQ aux dépens, rejetant ainsi sa demande de remboursement.
Rejeté
Demande de paiement d'une somme
La cour a rejeté la demande de la société ESQ et a condamné celle-ci à payer des sommes aux liquidateurs judiciaires.

Résumé par Doctrine IA

La société ESQ a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle invoquait un moyen de cassation, sans précision sur son contenu, que la Cour de cassation a jugé manifestement non susceptible d'entraîner la cassation. En conséquence, la Cour rejette le pourvoi et condamne la société ESQ aux dépens, ainsi qu'à verser 1 500 euros à chaque liquidateur judiciaire de la société New Naf Naf, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-19.482
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-19.482
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 13 avril 2023, N° 21/04006
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310270
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Sur les parties

Parties :	société ESQ, société Asteren c/ société Naf Naf

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10270 F

Pourvoi n° B 23-19.482

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

La société ESQ, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 23-19.482 contre l’arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d’appel de Versailles, dans le litige l’opposant :

1°/ à la société New Naf Naf, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 8], en liquidation judiciaire,

2°/ à la société Naf Naf, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la société Asteren, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], nommée en remplacement de la société MJA, prise en la personne de M. [F] [G], en sa qualité liquidateur judiciaire de la sociéré Naf Naf,

4°/ à la société [L] et associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de M. [P] [L], en sa qualité d’administrateur judiciaire des sociétés Naf Naf et New Naf Naf,

5°/ à la société [E] [Y], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], prise en la personne de M. [Z] [E], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société Naf Naf,

6°/ à la société [I] MJ, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], prise en la personne de M. [T] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Naf Naf,

7°/ à la société AJ associés, dont le siège est [Adresse 6], prise en la personne de M. [W] [N], en sa qualité d’administrateur au redressement judiciaire de la société New Naf Naf,

9°/ à la société MJS Patners, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [W] [K], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société New Naf Naf,

10°/ à la société Asteren, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [F] [G], en sa qualité de mandataire judiciaire de la sociéré New Naf Naf,

défenderesses à la cassation.

En présence de :

11°/ la société Asteren, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [F] [G], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la sociéré New Naf Naf,

12°/ la société MJS Patners, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [W] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société New Naf Naf,

parties intervenantes.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Aldigé, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société civile immobilière ESQ, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat des sociétés New Naf Naf, Naf Naf, des sociétés [L] et associés, [E] [Y], [I] MJ, Asteren, AJ associés et MJS Partners, ès qualités, après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Aldigé, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Asteren, prise en la personne de M. [G], et à la société MJS Partners, prise en la personne de M. [K], en leur qualité de liquidateur judiciaire de la société New Naf Naf, de leur intervention.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société civile immobilière ESQ aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société civile immobilière ESQ et la condamne à payer la somme de 1 500 euros, d’une part, à la société Asteren, et la somme de 1 500 euros, d’autre part, à la société MJS Partners, toutes deux prises en leur qualité de liquidateur judiciaire de la société New Naf Naf ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.