Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 novembre 2005, 03-46.668, Inédit

CPH Chambéry 21 mars 2003

CASS
Cassation 23 novembre 2005

Arguments

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Accepté
Rupture abusive du contrat pendant la période d'essai
La cour a estimé que le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en considérant que la rupture n'était pas fondée sur des faits établis de manière irréfutable, caractérisant ainsi une légèreté blâmable de l'employeur.

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1. La période d'essai

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-46.668
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-46.668
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Chambéry, 21 mars 2003
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007494187
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M^me MAZARS conseiller

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu que M. X… a été engagé en qualité d’ouvrier-maraîcher par l’association « Les Triandines-Promotion jeunes en Savoie », suivant contrat emploi-solidarité conclu pour la période du 7 mars au 6 juillet 2002, prévoyant une période d’essai d’un mois ; que l’employeur a mis fin au contrat le 14 mars 2002, suite à un vol commis à l’intérieur de l’établissement et non élucidé ;

Attendu que pour décider que la rupture du contrat de travail n’était pas abusive et débouter en conséquence le salarié de sa demande de dommages-intérêts, le jugement attaqué retient que bien que les motifs invoqués ne reposent pas sur des faits établis de manière irréfutable, la rupture n’a pas été prononcée de manière abusive puisque l’employeur n’a fait qu’user du droit discrétionnaire de résilier le contrat emploi-solidarité pendant la période d’essai sans avoir à invoquer des motifs et sans formalisme particulier ;

Attendu, cependant, que si l’employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus ;

Qu’en statuant comme il l’a fait, après avoir constaté que la rupture n’était fondée que sur de simples soupçons d’un vol dont l’auteur n’avait pas été identifié, le conseil de prud’hommes, qui a ainsi caractérisé une légèreté blâmable de l’employeur, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mars 2003, entre les parties, par le conseil de prud’hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes d’Aix-les-Bains ;

Condamne l’association Promotion jeunes en Savoie Les Triandines aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.