CIV. 2 / EXPTS

FD

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 9 octobre 2025

Rejet

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 946 F-D

Recours n° H 25-60.067

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 OCTOBRE 2025

M. [V] [X], domicilié [Adresse 1], a formé le recours n° H 25-60.067 en annulation d’une décision rendue le 15 novembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Bordeaux.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseillère référendaire, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. M. [X] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Bordeaux dans les spécialités interprétariat et traduction en langue anglaise.

2. Par une décision du 15 novembre 2024, contre laquelle M. [X] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande au motif que le candidat ne disposait pas des qualifications suffisantes dans les spécialités demandées par rapport à ses diplômes ou à son expérience professionnelle.

Examen du grief

Exposé du grief

3. M. [X] fait valoir qu’il justifie d’une riche expérience de près de dix années en qualité de traducteur et interprète en langue anglaise. Il expose avoir justifié, d’une part, de son engagement en 2024 dans un processus de validation des acquis de l’expérience, d’autre part, de son inscription dans un cursus universitaire de formation en expertise judiciaire. Il précise n’avoir pu justifier du succès de ces démarches qu’après la tenue de l’assemblée générale et fournit les pièces correspondantes au soutien de son recours.

Réponse de la Cour

4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que l’assemblée générale, statuant au vu des pièces produites par M. [X], qui ne pouvait, devant la Cour de cassation, compléter son dossier en considération de la motivation qu’il critique, a décidé de ne pas l’inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel.

5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère référendaire rapporteure et M^me Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.