Infirmation partielle 28 juin 2023
Rejet 10 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 avr. 2025, n° 23-20.131 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-20.131 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 28 juin 2023, N° 19/06777 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50308 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Fremosc c/ pôle 6 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 23-20.131
Demandeur(s)
: la société Fremosc
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: M. [H]
Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Ordonnance
: 50308
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Fremosc, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 août 2023 contre l’arrêt rendu le 28 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 4),
dans le litige l’opposant à M. [J] [H], domicilié [Adresse 3] (Italie).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 10 avril 2025
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