Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 juillet 1988, 85-43.886, Publié au bulletin
CA Douai 22 mai 1985
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CASS
Rejet 19 juillet 1988

Arguments

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  • Rejeté
    Dénaturation de l'accord novatoire

    La cour a estimé que l'accord ne comportait aucune garantie de secteur et ne modifiait pas substantiellement les relations contractuelles.

  • Rejeté
    Modification durable du secteur

    La cour a relevé que le nouveau secteur n'imposait pas de distances plus longues et que l'employeur avait pris en charge les diminutions de rémunération.

  • Rejeté
    Exclusion de la faute grave

    La cour a constaté que Monsieur X avait refusé d'exécuter les instructions de son employeur, nuisant à la crédibilité de la société.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 19 juil. 1988, n° 85-43.886, Bull. 1988 V N° 468 p. 300
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 85-43886
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1988 V N° 468 p. 300
Décision précédente : Cour d'appel de Douai, 22 mai 1985
Précédents jurisprudentiels : Chambre sociale, 05/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 620, p. 394 (rejet)
Chambre sociale, 19/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 661, p. 420 (rejet)
Chambre sociale, 19/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 662, p. 421 (rejet)
Chambre sociale, 26/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 684, p. 433 (rejet)
Chambre sociale, 17/12/1987 Bulletin 1987, V, n° 746, p. 472 (rejet)
Chambre sociale, 07/01/1988 Bulletin 1988, V, n° 17, p. 11 (rejet)
Chambre sociale, 19/07/1988 Bulletin 1988, V, n° 467, p. 301 (rejet)
Chambre sociale, 05/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 620, p. 394 (rejet)
Chambre sociale, 19/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 661, p. 420 (rejet)
Chambre sociale, 19/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 662, p. 421 (rejet)
Chambre sociale, 26/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 684, p. 433 (rejet)
Chambre sociale, 17/12/1987 Bulletin 1987, V, n° 746, p. 472 (rejet)
Chambre sociale, 07/01/1988 Bulletin 1988, V, n° 17, p. 11 (rejet)
Chambre sociale, 19/07/1988 Bulletin 1988, V, n° 467, p. 301 (rejet)
Chambre sociale, 05/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 620, p. 394 (rejet)
Chambre sociale, 19/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 661, p. 420 (rejet)
Chambre sociale, 19/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 662, p. 421 (rejet)
Chambre sociale, 26/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 684, p. 433 (rejet)
Chambre sociale, 17/12/1987 Bulletin 1987, V, n° 746, p. 472 (rejet)
Chambre sociale, 07/01/1988 Bulletin 1988, V, n° 17, p. 11 (rejet)
Chambre sociale, 19/07/1988 Bulletin 1988, V, n° 467, p. 301 (rejet)
Chambre sociale, 05/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 620, p. 394 (rejet)
Chambre sociale, 19/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 661, p. 420 (rejet)
Chambre sociale, 19/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 662, p. 421 (rejet)
Chambre sociale, 26/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 684, p. 433 (rejet)
Chambre sociale, 17/12/1987 Bulletin 1987, V, n° 746, p. 472 (rejet)
Chambre sociale, 07/01/1988 Bulletin 1988, V, n° 17, p. 11 (rejet)
Chambre sociale, 19/07/1988 Bulletin 1988, V, n° 467, p. 301 (rejet)
Chambre sociale, 05/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 620, p. 394 (rejet)
Chambre sociale, 19/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 661, p. 420 (rejet)
Chambre sociale, 19/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 662, p. 421 (rejet)
Chambre sociale, 26/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 684, p. 433 (rejet)
Chambre sociale, 17/12/1987 Bulletin 1987, V, n° 746, p. 472 (rejet)
Chambre sociale, 07/01/1988 Bulletin 1988, V, n° 17, p. 11 (rejet)
Chambre sociale, 19/07/1988 Bulletin 1988, V, n° 467, p. 301 (rejet)
Chambre sociale, 05/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 620, p. 394 (rejet)
Chambre sociale, 19/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 661, p. 420 (rejet)
Chambre sociale, 19/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 662, p. 421 (rejet)
Chambre sociale, 26/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 684, p. 433 (rejet)
Chambre sociale, 17/12/1987 Bulletin 1987, V, n° 746, p. 472 (rejet)
Chambre sociale, 07/01/1988 Bulletin 1988, V, n° 17, p. 11 (rejet)
Chambre sociale, 19/07/1988 Bulletin 1988, V, n° 467, p. 301 (rejet)
Chambre sociale, 05/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 620, p. 394 (rejet)
Chambre sociale, 19/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 661, p. 420 (rejet)
Chambre sociale, 19/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 662, p. 421 (rejet)
Chambre sociale, 26/11/1987 Bulletin 1987, V, n° 684, p. 433 (rejet)
Chambre sociale, 17/12/1987 Bulletin 1987, V, n° 746, p. 472 (rejet)
Chambre sociale, 07/01/1988 Bulletin 1988, V, n° 17, p. 11 (rejet)
Chambre sociale, 19/07/1988 Bulletin 1988, V, n° 467, p. 301 (rejet)
Dispositif : Rejet .
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007021337
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