Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 oct. 2025, n° 25-12.470 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-12.470 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bastia, 18 décembre 2024, N° 23/782 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61062 |
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Sur les parties
| Parties : | société d'aménagement foncier et d'etablissement rural |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: W 25-12.470
Demandeur(s)
: M. [S]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Défendeur(s)
: la société d’aménagement foncier et d’etablissement rural
de Corse
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 61062
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [G] [S], domicilié [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 7 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Corse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 juin 2025,
la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, agissant au nom de M. [G] [S], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à M. [G] [S] de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 23 octobre 2025
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