Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 96-11.800, Publié au bulletin
CA Riom 25 janvier 1996
>
CASS
Rejet 21 janvier 1998

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Responsabilité du locataire principal

    La cour a estimé que Monsieur X n'avait eu de relations contractuelles qu'avec la société BP France, qui avait la responsabilité de libérer les lieux à l'expiration du bail. La cour a donc jugé que la société BP France était responsable de l'indemnité d'occupation.

  • Accepté
    Calcul de l'indemnité d'occupation

    La cour a jugé que l'indemnité d'occupation est due à compter de la cessation du bail par le preneur ou l'occupant, et a souverainement évalué le montant des sommes allouées en se basant sur des documents non contestés.

Résumé par Doctrine IA

M. X a assigné la société BP France en expulsion et en paiement d'une indemnité d'occupation, la société Pitot étant restée dans les lieux. La société BP invoque plusieurs moyens, notamment que l'indemnité d'occupation ne peut être due que par l'occupant et que la cour d'appel n'a pas justifié le montant réclamé. La Cour de cassation rejette ces moyens, considérant que la société BP était responsable de libérer les lieux et que l'indemnité est due à compter de la cessation du bail. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1[Brèves] Contenu de l'obligation du preneur de restituer les locaux dans leur état primitifAccès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 8 janvier 2024
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 21 janv. 1998, n° 96-11.800, Bull. 1998 III N° 13 p. 9
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 96-11800
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1998 III N° 13 p. 9
Décision précédente : Cour d'appel de Riom, 25 janvier 1996
Dispositif : Rejet.
Date de dernière mise à jour : 4 novembre 2021
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007040721
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 janvier 1998, 96-11.800, Publié au bulletin