Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 octobre 2025, n° 25-82.158

CASS 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la constitution de partie civile
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré irrecevables sa constitution de partie civile et son appel. Il invoquait l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que sa demande devait être examinée. La Cour de cassation, après avoir vérifié la recevabilité du recours, a constaté l'absence de moyens justifiant l'admission du pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 25-82.158
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.158
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51155
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Texte intégral

N° U 25-82.158 F

N° 51155

ECF

7 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 OCTOBRE 2025

M. [I] [Z] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 4-12, en date du 13 décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre M. [K] [O] du chef de violences, a déclaré irrecevables sa constitution de partie civile et son appel du jugement du tribunal correctionnel.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.