Confirmation 7 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-10.135 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.135 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, N° 20/12101 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50866 |
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Sur les parties
| Parties : | société Artois ADB transactions c/ société Etude JP, pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 25-10.135
Demandeur(s)
: la société Artois ADB transactions
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la société Etude JP, ès qualités
Avocat(s)
: la SCP Piwnica et Molinié
Ordonnance
: 50866
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Artois ADB transactions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Etude JP, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [E] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Artois gestion ABCIAS.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
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