SOC.

CZ

COUR DE CASSATION

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Décision du 21 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10446 F

Pourvoi n° Y 23-21.480

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025

1°/ La société Ellypse, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ la société Les Puisatiers du Grand Paris, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° Y 23-21.480 contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d’appel de Paris (Pôle 6, Chambre 10), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Z] [H] [C], domicilié [Adresse 2],

2°/ à M. [M] [X], domicilié [Adresse 5], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Les Puisatiers du Val de Marne (PVM) ,

3°/ à l’UNEDIC Délégation AGS CGEA IDF EST, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Panetta, conseiller, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Ellypse, de la société Les Puisatiers du Grand Paris, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [H] [C], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Panetta, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Ellypse et Les Puisatiers du Grand Paris aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Ellypse et Les Puisatiers du Grand Paris et les condamne à payer à M. [H] [C], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.