Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 juin 1980, 79-12.704, Publié au bulletin
CA Lyon 21 mars 1979
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CASS
Rejet 25 juin 1980

Arguments

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  • Rejeté
    Assistance du secrétaire-greffier

    La cour a estimé qu'il y a présomption que le secrétaire qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé, rendant le moyen non fondé.

  • Rejeté
    Inobservation de la clause d'inaliénabilité

    La cour a jugé que la révocation d'une donation pour inobservation des charges n'est possible qu'en cas d'inobservation par le donataire de la clause d'inaliénabilité, ce qui n'était pas le cas ici.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 25 juin 1980, n° 79-12.704, Bull. civ. I, N. 200
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-12704
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 200
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 21 mars 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 1) 20/12/1976 Bulletin 1976 I N. 414 (2) p.323 (CASSATION). (2)
Textes appliqués :
(1)

Nouveau Code de procédure civile 454

Nouveau Code de procédure civile 456

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007005610
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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