Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-18.880

CA Lyon 25 mai 2023

CASS
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Inadéquation du moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné les sociétés aux dépens, considérant qu'elles avaient perdu le litige.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande des sociétés et les a condamnées à payer une somme à M. [G] au titre de l'article 700, considérant que la demande était fondée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 23-18.880
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-18.880
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 25 mai 2023, N° 22/02298
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210697
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société MMA IARD, société MMA assurances mutuelles

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 19 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10697 F

Pourvoi n° X 23-18.880

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 JUIN 2025

1°/ La société MMA IARD,

2°/ la société MMA assurances mutuelles,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° X 23-18.880 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant à M. [K] [G], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société MMA IARD, et de la société MMA assurances mutuelles, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [G], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 mai 2025 où étaient présents M^me Isola, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Philippart, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société MMA IARD et la société MMA assurances mutuelles aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société MMA IARD et la société MMA assurances mutuelles et les condamne in solidum à payer à M. [G] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.