Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 janvier 1976, 74-13.487, Publié au bulletin
CA Lyon 6 juin 1974
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CASS
Rejet 7 janvier 1976

Arguments

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  • Rejeté
    Inadéquation de la décision sur la pension alimentaire après rejet de la demande en divorce

    La cour a estimé que l'instance en divorce ne prend fin qu'au jour où la décision de rejet devient définitive. Elle a également précisé que la cour d'appel était saisie d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire dans le cadre des mesures provisoires, ce qui justifiait sa décision.

  • Rejeté
    Absence de constatation d'urgence pour l'exécution provisoire

    La cour a jugé que l'exécution provisoire est attachée de plein droit aux décisions qui modifient la pension alimentaire, sans qu'il soit nécessaire de relever l'urgence ou le péril en la demeure.

Résumé par Doctrine IA

Le demandeur au pourvoi conteste la décision de la cour d'appel qui a débouté sa demande en divorce. Dans un premier moyen, il soutient que la cour a mal interprété l'article 232 du code civil en considérant que son intention de rompre n'était pas avérée. La Cour de cassation rejette ce moyen, affirmant que l'appréciation des preuves relève du pouvoir souverain des juges du fond. Dans un second moyen, il argue que la cour n'aurait pas dû condamner à une pension alimentaire sans constater l'urgence, mais la Cour rappelle que l'article 238 du code civil permet de modifier les mesures provisoires sans cette condition. Le pourvoi est donc intégralement rejeté.

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Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1L’exécution provisoire en droit de la famille.
Village Justice · 1 août 2017
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 7 janv. 1976, n° 74-13.487, Bull. civ. II, N. 4 P. 4
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-13487
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 4 P. 4
Décision précédente : Cour d'appel de Lyon, 6 juin 1974
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 09/07/1975 Bulletin 1975 II N. 210 p. 170 (REJET)
Textes appliqués :
(1) (2) (3)

Code civil 1248

Code civil 232

Décret 73-216 1973-03-01 ART. 8

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006996357
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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