Confirmation 20 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.806 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.806 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 mars 2025, N° 23/15415 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50910 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Sud Est étanchéité c/ caisse primaire d'assurance maladie |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 25-14.806
Demandeur(s)
: la société Sud Est étanchéité
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: M. [J] et autre
Ordonnance
: 50910
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Sud Est étanchéité, société par actions simplifiée, dont le siège
est [Adresse 4], a formé
un pourvoi le 12 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 20 mars 2025 par la
cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8 A), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 1],
2°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est13421 [Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suspension de la procédure de saisie immobilière ·
- Actes antérieurs au jugement d'ouverture ·
- Entreprise en difficulté ·
- Redressement judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Maintien ·
- Saisie immobilière ·
- Rétroactif ·
- Jugement d'orientation ·
- Banque populaire ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Exécution ·
- Jugement ·
- Suspension
- Société par actions ·
- Associé ·
- Pacte ·
- Clause de non-concurrence ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Action ·
- Société holding ·
- Réseau ·
- Pharmacie
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Liberté ·
- Conseiller rapporteur ·
- Date ·
- Audience publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Acte d'instruction ou de poursuite ·
- Action publique ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Extinction ·
- Citation ·
- Coups ·
- Violences volontaires ·
- Incapacité ·
- Code pénal ·
- Partie civile ·
- Base légale ·
- Appel ·
- Procédure pénale
- Candidat ·
- Liste ·
- Femme ·
- Sexe ·
- Organisation syndicale ·
- Scrutin ·
- Election ·
- Homme ·
- Protocole ·
- Siège
- Ordonnance sur requête ·
- Travail temporaire ·
- Rétractation ·
- Rétracter ·
- Évasion ·
- Procès-verbal de constat ·
- Pièces ·
- Société par actions ·
- Constat ·
- Échange
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Insertion professionnelle ·
- Déclaration ·
- Associations ·
- Critique ·
- Décret ·
- Gestion ·
- Effet dévolutif ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Doyen
- Personnalité ·
- Sursis ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Ferme ·
- Procédure pénale ·
- Juge ·
- Sanction ·
- Principe ·
- Appel ·
- Impossibilité
- Impôt ·
- Sanctions pénales ·
- Fraudes ·
- Fait ·
- Pénalité ·
- Solidarité ·
- Action récursoire ·
- Union européenne ·
- Emprisonnement ·
- Procédure pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Articles 1733 et suivants du code civil ·
- Recours contre le tiers responsable ·
- Recours contre le preneur ·
- Responsabilité du preneur ·
- Immeuble en copropriété ·
- Domaine d'application ·
- Assurance en général ·
- Assurances dommages ·
- Subrogation légale ·
- Incendie ·
- Ambulance ·
- Sociétés immobilières ·
- Locataire ·
- Immeuble ·
- Assureur ·
- Syndicat ·
- Service ·
- Assurances ·
- Police d'assurance
- Cour de cassation ·
- Viol ·
- Procédure pénale ·
- Connexité ·
- Accusation ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application ·
- Procédure civile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.