Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2025, n° 24-86.592

CASS 4 février 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité des recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

X, se disant [W] [N], a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans, qui l'a renvoyé devant la cour criminelle départementale du Loiret pour viol. La Cour de cassation, après examen des recours, constate qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission des pourvois, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Par conséquent, elle déclare les pourvois non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 2025, n° 24-86.592
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.592
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50310
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Texte intégral

N° T 24-86.592 F

N° 50310

RB5

4 FÉVRIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 FÉVRIER 2025

X se disant [W] [N] a formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, en date du 31 octobre 2024, qui l’a renvoyé devant la cour criminelle départementale du Loiret sous l’accusation de viol.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de X se disant [W] [N], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission des pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq.