Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 janvier 2025, n° 24-85.510

CASS 8 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt d'une bonne administration de la justice
La cour a estimé que la requête était devenue sans objet en raison de l'ordonnance du juge d'instruction qui a déclaré qu'il n'y avait pas lieu à informer.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a demandé le renvoi de la procédure pour déni de justice, prise illégale d'intérêts et abus d'autorité, invoquant l'article 606 du code de procédure pénale. La Cour de cassation constate que le juge d'instruction a rendu une ordonnance le 29 octobre 2024, déclarant n'y avoir lieu à informer, et que cette décision n'a pas été contestée. Par conséquent, la requête du procureur est devenue sans objet. La Cour déclare donc n'y avoir lieu à statuer sur la requête.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-85.510
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-85.510
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR00116
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Texte intégral

N° S 24-85.510 FS-N

N° 00116

8 janvier 2025

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 8 JANVIER 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Pau a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de la procédure, enregistrée au parquet du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau sous le n° 24024000081, suivie devant le juge d’instruction audit tribunal, sur plainte assortie d’une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. [T] [H], contre personne non dénommée, des chefs de déni de justice, prise illégale d’intérêts, abus d’autorité entraînant la dissimulation de pièces.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, M^me Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, M^mes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, M. Fusina, avocat général, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du 29 octobre 2024, dont il n’a pas été relevé appel, le juge d’instruction a dit n’y avoir lieu à informer.

2. Il s’ensuit que la requête est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille vingt-cinq.