Rejet 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 13 nov. 2025, n° 25-60.144 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-60.144 25-60.144 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 9 décembre 2024 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000052833354 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C201022 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Mme Martinel (présidente) |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
LC12
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 13 novembre 2025
Rejet
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1022 F-D
Pourvoi n° R 25-60.144
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 NOVEMBRE 2025
Mme [W] [M] épouse [C], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° R 25-60.144 en annulation d’une décision rendue le 9 décembre 2024 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Chauve, conseillère, après débats en l’audience publique du 3 septembre 2025 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Chauve, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Thomas, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les spécialités interprétariat et traduction en langues arabe et anglaise.
2. Par une décision du 9 décembre 2024, contre laquelle Mme [M] a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu’il ressort de l’instruction du dossier que Mme [C] née [M] ne justifie pas de son inscription sur une liste dressée par une cour d’appel depuis au moins cinq ans.
Examen du grief
Exposé du grief
3. Mme [M] fait valoir qu’elle a été inscrite comme expert traducteur-interprète en langue arabe de 1996 à 2022 sur la liste de la cour d’appel de Bordeaux et, sur cette même liste, comme expert traducteur-interprète en langue anglaise de 2018 à 2022.
Réponse de la Cour
4. C’est par des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme [M] sur la liste nationale des experts judiciaires.
5. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et Mme Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Conseiller ·
- Faux en écriture ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Procédure ·
- Juridiction
- Enseigne ·
- Locataire ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Défense ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Prêt-à-porter ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Nullité ·
- Annulation ·
- Forclusion ·
- Ordonnance ·
- Procédure pénale ·
- Mise en examen ·
- Délai ·
- Cour de cassation ·
- Rapport d'expertise ·
- Acte
- Parfum ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Référendaire ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Sécurité sociale, assurances sociales ·
- Ouverture du droit ·
- Appréciation ·
- Prestations ·
- Conditions ·
- Maternité ·
- Accouchement ·
- Assurance maternité ·
- Assurance maladie ·
- Salaire minimum ·
- Indemnités journalieres ·
- Travail ·
- Grossesse ·
- Congé ·
- Date ·
- Sécurité sociale
- Formulaire ·
- Banque ·
- Contrat de crédit ·
- Droit de rétractation ·
- Clause ·
- Consommation ·
- Offre de crédit ·
- Rétracter ·
- Contrats ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Présomption de faute et de causalité ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Présomption en résultant ·
- Réparation d'un véhicule ·
- Obligation de résultat ·
- Absence de faute ·
- Automobile ·
- Garagiste ·
- Faute ·
- Présomption ·
- Branche ·
- Véhicule ·
- Réparation ·
- Causalité ·
- Cour d'appel ·
- Client ·
- Indemnisation
- Mesures conservatoires ou de remise en État ·
- Atteinte au droit de propriété ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Martinique ·
- Droit de propriété ·
- Expulsion ·
- Ordonnance ·
- Voie de fait ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Pouvoir souverain ·
- Avocat général
- Rétractation antérieure du promettant ·
- Engagement définitif de vendre ·
- Exercice pendant le délai ·
- Promesse unilatérale ·
- Promesse de vente ·
- Rétractation ·
- Obligations ·
- Possibilité ·
- Promettant ·
- Exercice ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Promesse ·
- Option ·
- Acte authentique ·
- Sociétés ·
- Revente ·
- Engagement ·
- Bénéficiaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.