Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 février 1994, 91-18.764, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 14 mai 1991

CASS
Cassation 2 février 1994

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Obligation de résultat du garagiste
La cour a constaté que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve en ne démontrant pas que le garagiste n'avait pas commis de faute, ce qui constitue une violation des articles 1147 et 1315 du Code civil.

Résumé par Doctrine IA

M. X… contestait l'arrêt de la cour d'appel qui avait débouté sa demande d'indemnisation contre la société Auto d’Artagnan, arguant que le garagiste n'avait pas démontré l'absence de faute. Il invoquait les articles 1147 et 1315 du Code civil, soulignant que l'obligation de résultat impose une présomption de faute. La Cour de cassation a cassé l'arrêt, constatant que la cour d'appel avait inversé la charge de la preuve en ne faisant pas peser sur le garagiste la démonstration de son absence de faute. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage et il appartient au garagiste de démontrer qu’il n’a pas commis de faute.

Commentaires • 21

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 2 févr. 1994, n° 91-18.764, Bull. 1994 I N° 41 p. 32
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	91-18764
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1994 I N° 41 p. 32
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 mai 1991
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 22/06/1983, Bulletin 1983, I, n° 181, p. 159 (cassation) Chambre civile 1, 16/02/1988, Bulletin 1988, I, n° 42, p. 27 (rejet) Chambre civile 1, 22/06/1983, Bulletin 1983, I, n° 181, p. 159 (cassation) Chambre civile 1, 16/02/1988, Bulletin 1988, I, n° 42, p. 27 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1147, 1315
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007031996
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Sur les parties

Président :	Président : M. de Bouillane de Lacoste .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Pinochet.
Avocat général :	Avocat général : M. Lupi.

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 1147 et 1315 du Code civil ;

Attendu que l’obligation de résultat qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage ;

Attendu que, pour débouter M. X… de la demande en indemnisation de son préjudice, dont il imputait la responsabilité à la société Auto d’Artagnan, à laquelle il avait confié son véhicule pour réparation, l’arrêt attaqué a retenu qu’aucune faute ou omission ne pouvait être relevée avec certitude à l’encontre du garagiste ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors qu’il appartenait au garagiste de démontrer qu’il n’avait pas commis de faute, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 mai 1991, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée.