Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2026, n° 24-18.828 24-18.828

CPH Paris 20 janvier 2021

CA Paris
Infirmation partielle 7 mai 2024

CASS
Rejet 11 février 2026

Arguments

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Rejeté
Inadéquation des moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de la société et a condamné celle-ci à payer une somme à Mme [I], ce qui indique que la demande de remboursement des frais n'était pas justifiée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 11 févr. 2026, n° 24-18.828
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-18.828 24-18.828
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 7 mai 2024, N° 21/02298
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:SO10126
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Comme des garçons parfum c/ pôle 6

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 11 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10126 F

Pourvoi n° M 24-18.828

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026

La société Comme des garçons parfum, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 24-18.828 contre l’arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l’opposant à Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Seguy, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Comme des garçons parfum, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [I], après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Seguy, conseiller rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Comme des garçons parfum aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Comme des garçons parfum et la condamne à payer à Mme [I] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.