CIV. 2

LC12

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 7 mai 2025

Désistement

M^me MARTINEL, président

Arrêt n° 419 F-D

Pourvoi n° J 23-17.603

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

La commune d’Eguisheim, représentée par son maire en exercice, domiciliée en cette qualité mairie d'[Adresse 16], a formé le pourvoi n° J 23-17.603 contre l’arrêt rendu le 20 mars 2023 par la cour d’appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Assurances du crédit mutuel IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9],

2°/ à M. [E] [I], domicilié [Adresse 13],

3°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 3],

4°/ à Mme [V] [D] épouse [N], domiciliée [Adresse 18] (Italie),

5°/ à Mme [T] [D] épouse [C], domiciliée [Adresse 19] (Italie),

6°/ à M. [R] [D], domicilié [Adresse 8],

7°/ à Mme [M] [B] épouse [O], domiciliée [Adresse 2],

8°/ à M. [X] [B], domicilié [Adresse 11],

9°/ à M. [L] [B], domicilié [Adresse 6],

10°/ à Mme [K] [A] veuve [G], domiciliée [Adresse 17], assistée de sa curatrice Mme [F] [Y], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, domiciliée [Adresse 12],

11°/ à M. [Z] [G], domicilié [Adresse 7],

12°/ à Mme [P] [G], domiciliée [Adresse 1],

13°/ à Mme [J] [G] épouse [W], domiciliée [Adresse 14],

14°/ à M. [S] [G], domicilié [Adresse 10],

15°/ à la mutuelle Muta Santé, dont le siège est [Adresse 5], Mutuelle alsacienne pour la santé,

16°/ à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Salomon, conseiller, les observations de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la commune d’Eguisheim, de la SCP Duhamel, avocat de la société Assurances du crédit mutuel IARD, de M. [I], de M. [H] [D], de Mme [V] [D], de Mme [T] [D], de M. [R] [D], de Mme [B], de M. [X] [B] et de M. [L] [B], et l’avis de M^me Nicolétis, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents M^me Martinel, président, M^me Salomon, conseiller rapporteur, M^me Isola, conseiller, M^me Nicolétis, avocat général, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Désistement partiel

1. Il est donné acte à la commune d'[Localité 15] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre Mme [A], M. [Z] [G], Mme [P] [G], Mme [J] [G], M. [S] [G], la mutuelle Muta Santé et la caisse primaire d’assurance maladie du Haut-Rhin.

LA COUR,

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 mars 2025, la SARL Le Prado – Gilbert, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune d’Eguisheim, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 20 mars 2023 par la cour d’appel de Nancy dans une instance l’opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD, à M. [E] [I], à M. [H] [D], à Mme [V] [D], à Mme [T] [D], à M. [R] [D], à Mme [M] [B], à M. [X] [B] et à M. [L] [B].

3. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE à la commune d'[Localité 15] de son désistement partiel puis de son désistement de pourvoi ;

Condamne la commune d'[Localité 15] aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.