Confirmation 22 janvier 2025
Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 nov. 2025, n° 25-13.103 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.103 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Amiens, 22 janvier 2025, N° 23/03541 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61191 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | caisse primaire, caisse primaire d'assurance maladie, caisse |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: J 25-13.103
Demandeur(s)
: la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte d’Opale
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Défendeur(s)
: Mme [H]
Ordonnance
: 61191
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte d’Opale, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 24 mars 2025 contre l’arrêt rendu le 22 janvier 2025 par la cour d’appel d’Amiens (2e protection sociale), dans le litige l’opposant à Mme [J] [H], domiciliée [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juillet 2025, la SCP Foussard et Froger, agissant au nom de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte d’Opale, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Côte d’Opale de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
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