COUR DE CASSATION

Première présidence

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ORad

Pourvoi n° : K 24-14.710

Demandeur : Mme [G] et autre

Défendeur : la société Prim’arte

Requête n° : 261/25

Ordonnance n° : 90722 du 18 septembre 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

la société Prim’arte, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [L] [G] épouse [W], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

M. [R] [W], ayant la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh pour avocat à la Cour de cassation,

Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 3 juillet 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu la requête du 19 mars 2025 par laquelle la société Prim’arte demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro K 24-14.710 formé le 2 mai 2024 par Mme [L] [G] épouse [W] et M. [R] [W] à l’encontre de l’arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d’appel de Paris ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l’avis de Jean-Pierre Bonthoux, avocat général, recueilli lors des débats ;

En vertu de l’arrêt attaqué du 14 décembre 2023, infirmant le jugement déféré, les demandeurs au pourvoi sont tenus de restituer la somme de 147 600 euros qui leur a été versée au titre de la liquidation d’une astreinte en exécution provisoire du jugement de première instance, dont à déduire celle de 4 000 euros que la société Prim’arte est condamnée à leur payer. Le défaut de restitution est invoqué par cette dernière au soutien de la requête en radiation.

Les demandeurs au pourvoi ne justifient d’aucun commencement d’exécution, la seule mise en vente récente d’un de leurs biens immobiliers ne valant pas exécution et ils font une proposition de versements mensuels échelonnés qui n’est pas en proportion raisonnable avec le montant de la somme qui est due.

Il en résulte qu’alors qu’ils ont des revenus réguliers et sont propriétaires de deux biens immobiliers, les demandeurs au pourvoi ne témoignent d’aucune volonté d’exécuter les causes de l’arrêt en restitution de la somme qui leur a été versée et il n’est justifié d’aucune circonstance faisant craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L’affaire enrôlée sous le numéro K 24-14.710 est radiée.

En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 18 septembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Nathalie Palle