Infirmation 11 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-15.212 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.212 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Grenoble, 11 février 2025, N° 24/02391 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50699 |
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Sur les parties
| Parties : | commune de Donzère |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 25-15.212
Demandeur(s)
: M. [F]
Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel
Défendeur(s)
: la commune de [Localité 4]
Avocat(s)
: la SAS Buk Lament-Robillot
Ordonnance
: 50699
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [J] [F], domicilié [Adresse 3],
a formé un pourvoi le 23 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 11 février 2025
par la cour d’appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la commune de Donzère, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité, hôtel de ville, [Adresse 1],
[Localité 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 16 octobre 2025
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