SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 10 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10696 F

Pourvoi n° C 23-19.943

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025

La société Hôtel de France, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° C 23-19.943 contre l’arrêt rendu le 22 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [I] [S], domicilié [Adresse 4],

2°/ à l’AGS-CGEA Ouest, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société BTSG, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M [U] [P] en qualité de mandataire ad hoc de la société Sophia investissements,

4°/ à la société MJA, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [R] [D] en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Hôtel de France,

5°/ à la société Bel Air, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

M. [S] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Quellec, conseillère, les observations écrites de M^e Occhipinti, avocat de la société Hôtel de France, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Le Quellec, conseillère rapporteure, M. Flores, conseiller, et M^me Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à la société Hôtel de France du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre les sociétés BTSG et Bel Air.

2. Il est donné acte à M. [S] du désistement de son pourvoi incident.

3. Les moyens de cassation du pourvoi principal, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.