Infirmation 2 septembre 2024
Confirmation 26 mai 2025
Rejet 6 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 24-22.213 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-22.213 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 2 septembre 2024, N° 22/00382 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90818 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société La Nouvelle, société 2M et associés |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : R 24-22.213
Demandeur : la société La Nouvelle et autre
Défendeur : M. [Z] et autres
Requête n° : 469/25
Ordonnance n° : 90818 du 6 novembre 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [C] [Z], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société La Nouvelle, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
la société 2M et associés, prise en la personne de Mme [O] [R], commissaire à l’exécution du plan de la société La Nouvelle, venant aux droits de la société Because, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 25 septembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 27 mai 2025 par laquelle M. [C] [Z] demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 décembre 2024 par la société La Nouvelle et la société 2M et associés, prise en la personne de Mme [O] [R], commissaire à l’exécution du plan de la société La Nouvelle, à l’encontre de l’arrêt rendu le 2 septembre 2024 par la cour d’appel de Versailles, dans l’instance enregistrée sous le numéro R 24-22.213 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que la radiation aurait pour effet de figer une situation conflictuelle et d’en repousser son issue.
Il est de l’intérêt de chacune des parties à l’instance que l’affaire qui les oppose connaisse une issue rapide.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 6 novembre 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Interdiction ·
- Victime ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Renvoi ·
- Durée ·
- Cour de cassation ·
- Textes ·
- Appel ·
- Peine complémentaire ·
- Examen
- Adresses ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Incident ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- In solidum ·
- Communiqué
- Importation ·
- Stupéfiant ·
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Contrebande ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Législation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Revenu accroissant à l'indivision ·
- Indivision post communautaire ·
- Usage par l'un des époux ·
- Usage par un indivisaire ·
- Communauté entre époux ·
- Indemnité d'occupation ·
- Chose indivise ·
- Dissolution ·
- Indivision ·
- Immeuble ·
- Textes ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délibération ·
- Pierre ·
- Revenu ·
- Divorce ·
- Partage ·
- Branche ·
- Cour d'appel
- Action en revendication ·
- Don manuel ·
- Sociétés ·
- Précaire ·
- Preuve ·
- Dépôt ·
- Production ·
- Auteur ·
- Bande dessinée ·
- Cour de cassation
- Pourvoi ·
- Expertise ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application ·
- Procédure civile
- Moyen tiré de l'existence d'une contestation sérieuse ·
- Proposition in limine litis ·
- Exception d'incompétence ·
- Contestation sérieuse ·
- Compétence ·
- Définition ·
- Référé ·
- Défense au fond ·
- Exigibilité ·
- Bail commercial ·
- Différend ·
- Urgence ·
- Bailleur ·
- Résiliation
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Protection des droits de la personne ·
- Respect de la vie privée ·
- Mesures d'instruction ·
- Secret des affaires ·
- Mesure admissible ·
- Motif légitime ·
- Cour d'appel ·
- Condition ·
- Nécessité ·
- Atteinte ·
- Décision ·
- Sociétés ·
- Personnes ·
- Rétractation ·
- Mesure d'instruction ·
- Concurrence déloyale ·
- Commerce ·
- Ordonnance sur requête ·
- Concurrence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Urssaf ·
- Faux ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Languedoc-roussillon ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Allocations familiales ·
- Mentions ·
- Cotisations ·
- Responsabilité limitée
- Prudence ·
- Prévention ·
- Autorisation de travail ·
- Travail dissimulé ·
- Principe ·
- Obligation ·
- Sécurité ·
- Affichage ·
- Maître d'ouvrage ·
- Maître d'oeuvre
- Mesures d'instruction ·
- Détermination ·
- Remplacement ·
- Conditions ·
- Technicien ·
- Consorts ·
- Contrôle ·
- Expertise ·
- Juge ·
- Charges ·
- Partie ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Procédure civile ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.