Infirmation partielle 5 avril 2012
Irrecevabilité 22 novembre 2022
Rejet 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-21.904 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-21.904 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 22 novembre 2022, N° 19/08040 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310196 |
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Texte intégral
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 27 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, président
Décision n° 10196 F
Pourvoi n° J 23-21.904
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025
1°/ M. [N] [I],
2°/ Mme [E] [R], épouse [I],
tous deux domiciliés [Adresse 7],
ont formé le pourvoi n° J 23-21.904 contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2022 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [M] [B] [G], épouse [L], domiciliée [Adresse 4],
2°/ à Mme [F] [J]-[L], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à M. [A] [J], domicilié [Adresse 2],
4°/ à Mme [O] [J], épouse [C], domiciliée [Adresse 6],
5°/ à Mme [T] [P], épouse [H], domiciliée [Adresse 5],
6°/ à Mme [D] [P], épouse [Z], domiciliée [Adresse 1],
7°/ à Mme [U] [K], épouse [P], domiciliée [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Mmes [M] [G], [F] [J]-[L], [O] [J] et M. [A] [J] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [I], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mmes [T] et [D] [P], et de Mme [K], de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de Mme [G], de Mme [J]-[L], de M. [J] et de Mme [J], après débats en l’audience publique du 25 février 2025 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et le moyen de cassation du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. et Mme [I], Mmes [M] [G], [F] [J]-[L], [O] [J] et M. [A] [J] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par M. et Mme [I] et par Mmes [M] [G], [F] [J]-[L], [O] [J] et M. [A] [J] et les condamne in solidum à payer à Mmes [T] et [D] [P] et [U] [K] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.
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