Confirmation 19 novembre 2024
Désistement 26 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 juin 2025, n° 25-11.453 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.453 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 19 novembre 2024, N° 23/01074 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR60767 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société AEC conseil développement c/ société à responsabilité limitée, société BDS associés |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: R 25-11.453
Demandeur(s)
: la société AEC conseil développement
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés
Défendeur(s)
: la société BDS associés
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Ordonnance
: 60767
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société AEC conseil développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 7 février 2025 contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2024 par la cour d’appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l’opposant à la société BDS associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 avril 2025, la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, agissant au nom de la société AEC conseil développement, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société AEC conseil développement de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Ordonnance ·
- Observation ·
- Radiation ·
- Justification ·
- Constat ·
- Volonté ·
- Avocat
- Détermination des parts de chaque codébiteur ·
- Paiement des loyers par le preneur en place ·
- Clause de solidarité à l'égard du bailleur ·
- Contribution du preneur sortant ·
- Rapports entre les codébiteurs ·
- Congé donné par l'un d'eux ·
- Pluralité de preneurs ·
- Stipulation du bail ·
- Détermination ·
- Contribution ·
- Solidarite ·
- Tribunal d'instance ·
- Loyer ·
- Répéter ·
- Codébiteur ·
- Bail ·
- Vienne ·
- Jugement ·
- Obligation ·
- Participation ·
- Locataire
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Personnes pouvant l'obtenir ·
- Victime en État végétatif ·
- Réparation ·
- Préjudice personnel ·
- Quasi-délit ·
- Bicyclette ·
- Agglomération ·
- L'etat ·
- Réparation integrale ·
- Cour d'appel ·
- Automobile ·
- Appel ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Statuer ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal correctionnel ·
- Législation
- Associé ·
- Pourvoi ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Constitution ·
- Divorce ·
- Famille ·
- Annulation ·
- Cabinet ·
- Référendaire
- Télévision ·
- Corée du nord ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Enregistrement ·
- Radiation ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal de constat ·
- Reportage ·
- Disque dur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance de référé ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Dépassement d'un véhicule par un motocycliste ·
- Dépassement d'un véhicule par un motocyliste ·
- Applications diverses ·
- Responsabilité civile ·
- Véhicule en mouvement ·
- Circulation routière ·
- Heurt du véhicule ·
- Choses inanimées ·
- Fait de la chose ·
- Dépassement ·
- Automobile ·
- Motocyclette ·
- Dommage ·
- Autoroute ·
- Gauche ·
- Manoeuvre ·
- Code civil ·
- Délibération ·
- Formalités
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Distribution ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Pôle emploi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Référendaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sécurité sociale ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Allocations familiales ·
- Pays ·
- Cotisations ·
- Recouvrement
- Désistement ·
- Conseiller ·
- Extorsion ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Bande ·
- Enlèvement
- Personne non soumise à un statut professionnel ·
- Recouvrement pour le compte d'autrui ·
- Personne chargée du recouvrement ·
- Procédures civiles d'exécution ·
- Convention avec le créancier ·
- Recouvrement amiable ·
- Acte écrit unique ·
- Conditions ·
- Nécessité ·
- Construction ·
- Recouvrement ·
- Créanciers ·
- Mandat ·
- Contrat d'abonnement ·
- Créance ·
- Condition ·
- Intervention ·
- Société par actions ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.