Infirmation 23 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 juin 2025, n° 24-19.015 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-19.015 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 23 mai 2024, N° 23/03851 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90556 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : Q 24-19.015
Demandeur : M. [I]
Défendeur : M. [R] et autre
Requête n° : 142/25
Ordonnance n° : 90556 du 26 juin 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [L] [R], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [P] [W], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [Z] [I], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 10 février 2025 par laquelle M. [L] [R] et Mme [P] [W] demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 24-19.015 formé le 14 août 2024 par M. [Z] [I] à l’encontre de l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel de Rouen ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
Le demandeur au pourvoi ne démontre pas une volonté d’exécuter même partiellement l’arrêt au regard de ses revenus actuels paraissant suffisants pour effectuer un règlement au moins échelonné.Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro Q 24-19.015 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Saisie pénale ·
- Cour de cassation ·
- Pratiques commerciales ·
- Blanchiment ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Détention ·
- Recevabilité
- Moissonneuse-batteuse ·
- Acquéreur ·
- Sociétés ·
- Machine ·
- Midi-pyrénées ·
- Réticence dolosive ·
- Restitution ·
- Nullité du contrat ·
- Réticence ·
- Préjudice
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Santé ·
- Société par actions ·
- Crédit ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Conseiller
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conformité à l'ordre public international français ·
- Effets internationaux des jugements ·
- Conflits de juridictions ·
- Filiation adultérine ·
- Conditions ·
- Exequatur ·
- Paternité ·
- Ordre public ·
- Public français ·
- Jeunesse ·
- Parenté ·
- Arrêt confirmatif ·
- Grief ·
- International ·
- Attaque
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Donner acte ·
- Conseiller ·
- Siège
- Assurances ·
- Désistement ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Statuer ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Tribunal correctionnel ·
- Législation
- Associé ·
- Pourvoi ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Constitution ·
- Divorce ·
- Famille ·
- Annulation ·
- Cabinet ·
- Référendaire
- Télévision ·
- Corée du nord ·
- Sociétés ·
- Expert ·
- Enregistrement ·
- Radiation ·
- Commissaire de justice ·
- Procès-verbal de constat ·
- Reportage ·
- Disque dur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Détermination des parts de chaque codébiteur ·
- Paiement des loyers par le preneur en place ·
- Clause de solidarité à l'égard du bailleur ·
- Contribution du preneur sortant ·
- Rapports entre les codébiteurs ·
- Congé donné par l'un d'eux ·
- Pluralité de preneurs ·
- Stipulation du bail ·
- Détermination ·
- Contribution ·
- Solidarite ·
- Tribunal d'instance ·
- Loyer ·
- Répéter ·
- Codébiteur ·
- Bail ·
- Vienne ·
- Jugement ·
- Obligation ·
- Participation ·
- Locataire
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Personnes pouvant l'obtenir ·
- Victime en État végétatif ·
- Réparation ·
- Préjudice personnel ·
- Quasi-délit ·
- Bicyclette ·
- Agglomération ·
- L'etat ·
- Réparation integrale ·
- Cour d'appel ·
- Automobile ·
- Appel ·
- État
- Appel civil ·
- Prétention ·
- Partage ·
- Titre ·
- Conclusion ·
- Indivision ·
- Cour de cassation ·
- Réponse ·
- Défense ·
- Demande ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.