Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 juin 1998, 96-19.442, Publié au bulletin

TI Lyon 6 novembre 1995

CASS
Cassation 24 juin 1998

Arguments

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Accepté
Violation des articles 1213 et 1214 du Code civil
La cour a estimé que le tribunal a violé les textes en ne tenant pas compte de la solidarité entre les locataires, permettant ainsi à M me Z… de demander le remboursement de la part de M. Y… pour les loyers.

Résumé par Doctrine IA

Mme Z… a demandé le remboursement de la moitié des loyers payés après le départ de M. Y…, en invoquant la solidarité prévue dans leur contrat de bail. Le tribunal a débouté Mme Z… en considérant qu'il n'y avait pas d'accord sur la participation de M. Y… aux loyers. La Cour de cassation casse cette décision, notant que l'obligation solidaire implique que chaque débiteur est tenu de rembourser sa part, conformément aux articles 1213 et 1214 du Code civil. La cause est renvoyée devant le tribunal d’instance de Vienne pour être jugée à nouveau.

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Résumé de la juridiction

Viole les articles 1213 et 1214 du Code civil le tribunal d’instance qui, pour débouter la locataire de sa demande tendant à obtenir le paiement de la moitié des loyers par le cotitulaire du bail qui avait donné congé, retient que cette locataire, ne faisant état d’aucun accord sur le taux de participation du colocataire aux loyers, ne peut demander de remboursement.

Commentaire • 1

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1. De la désolidarisation d'un époux dans un bail d'habitationAccès limité

etudiant.lextenso.fr · 13 janvier 2019

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 24 juin 1998, n° 96-19.442, Bull. 1998 III N° 129 p. 87
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	96-19442
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1998 III N° 129 p. 87
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Lyon, 6 novembre 1995
Précédents jurisprudentiels :	Chambre commerciale, 07/02/1983, Bulletin 1983, IV, n° 52, p. 41 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1213, 1214
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007039890
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Sur les parties

Président :	Président : M. Beauvois .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Toitot.
Avocat général :	Avocat général : M. Sodini.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1213 et 1214 du Code civil ;

Attendu que l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion ; que le codébiteur d’une dette solidaire, qui l’a payée en entier, ne peut répéter contre les autres que les part et portion de chacun d’eux ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d’instance de Lyon, 6 novembre 1995), statuant en dernier ressort, que M^me Z… et M. Y… ont pris à bail un logement appartenant à M^me X…, le contrat contenant une clause « solidarité-indivisibilité » entre les locataires, pour les obligations résultant du bail ; que M. Y… ayant donné congé, M^me Z… qui est restée dans les lieux, ayant alors payé la totalité des loyers jusqu’à son propre départ, a saisi le juge d’une demande en paiement par M. Y… de la moitié de ces loyers ;

Attendu que pour débouter M^me Z… de sa demande, le jugement retient que celle-ci ne faisant état d’aucun accord sur le taux de participation du colocataire aux loyers, ne peut demander de remboursement ;

Qu’en statuant ainsi, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 novembre 1995, entre les parties, par le tribunal d’instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Vienne.