Confirmation 4 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 25-14.588 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.588 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 4 juin 2024, N° 23/01689 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50892 |
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Sur les parties
| Parties : | caisse régionale de Crédit agricole mutuel |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Y 25-14.588
Demandeur(s)
: M. [G]
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel
(CRCAM) Pyrénées Gascogne
Avocat(s)
: la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance
: 50892
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [Z] [G], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 5 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2024 par la cour d’appel
de [Localité 4] (2e chambre, section 1), dans le litige l’opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Pyrénées Gascogne, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 4 décembre 2025
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